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| ART. PREMIER | N° 462 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 462
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil supérieur de l’énergie ».
les mots :
« consultation du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie, et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir une consultation de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret qui fixera les modalités de fonctionnement du dispositif de tarification progressive de l’énergie, outre la consultation du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.