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| ART. PREMIER | N° 464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 464
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deuxième à quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 13 :
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-3 et 0 |
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-6 et 0 |
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-9 et 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’impact du malus pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux, pour la deuxième tranche de consommation (malus entre 100% et 150% du volume de base).
La possibilité d'appliquer un taux réduit de malus (éventuellement nul) sur la troisième tranche de consommation (malus au-delà de 150% du volume de base) est maintenue.