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| ART. PREMIER | N° 465 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 465
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« réglementaire »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la majoration des volumes de base en fonction de l’âge afin d’éviter toute fragilité juridique au dispositif innovant du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.