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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 14N° 466

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 466

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 50 % »,

les mots :

« la moitié ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.