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ART. 14 | N° 466 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 466
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 50 % »,
les mots :
« la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.