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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 14N° 468

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 468

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

À l’alinéa 6, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« de l’eau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.