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ART. 14 | N° 468 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 468
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« de l’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.