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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 14N° 469

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 469

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des services »,

les mots :

« assurant la facturation des services d’eau et d’assainissement  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.