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ART. 14 | N° 469 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 469
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des services »,
les mots :
« assurant la facturation des services d’eau et d’assainissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.