| ART. PREMIER | N° 47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 47
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« principale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les résidences secondaires doivent également entrer dans le dispositif.