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| ART. 14 | N° 471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 471
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une période de cinq années à compter du 1er janvier 2013 afin de préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.