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| ART. PREMIER | N° 473 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 473 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et les frais financiers exposés pour l'année en cours et, le cas échéant, pour l'année antérieure par le fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser, le cas échéant, les frais financiers dus à un découvert transitoire du compte de compensation des bonus-malus géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.