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| ART. PREMIER | N° 474 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 474 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la Commission de régulation de l’énergie »
les mots :
« le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie.