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| ART. 14 | N° 476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 476
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.