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| ART. 14 | N° 477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 477
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , l’agence de l’eau ou l’office de l’eau concernés étant informés »
la phrase :
« Les collectivités territoriales demandant à participer à l’expérimentation en informent l’agence de l’eau ou l’office de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.