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| ART. 14 | N° 478 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 478
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« fin »
insérer les mots :
« de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.