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ART. 14 | N° 481 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 481
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.