|
| ART. PREMIER | N° 483 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 483 (Rect)
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Hammadi |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« six mois d'emprisonnement et de 50 000 € »,
le montant :
« 1 500 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions.