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| ART. 4 | N° 484 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 484
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l’article L. 230‑13‑1.
« II. – L’article L. 122‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est couvert, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 et par une part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 121‑37. » ;
« 2° Le second alinéa du même article est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article du code de l’énergie qui énonce les compétences du médiateur de l’énergie pour y intégrer ses nouvelles compétences en matière de traitement des contestations des consommateurs relatives au calcul du volume de base qui leur est applicable.
Comme le médiateur de l’énergie traite les litiges concernant les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, le consommateur de gaz naturel doit aussi contribuer à son financement, par le biais de la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité).