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| ART. 6 | N° 485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 485
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« de l’article L. 230‑6 »,
les références :
« des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.