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ART. 1ER TER | N° 486 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 486
présenté par
M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 1ER TER
Après le mot :
« mentionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.