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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 1ER TERN° 486

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 486

présenté par

M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 1ER TER

Après le mot :

« mentionnée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.