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| APRÈS ART. 5 | N° 488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 488
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le mot :
« finals »,
la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigée :
« en cohérence avec les objectifs fixés par l’article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l’article L. 100‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique visés aux articles L. 100-1 et les prescriptions mentionnées à l’article L. 100-2 du code de l’énergie.