Le dispositif exposé dans cette proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie n’a pas vocation à s’appliquer aux résidences secondaires, mais seulement aux résidences principales.

L’hypothèse des propriétaires qui partagent leur temps entre leurs résidences principale et secondaire n’est pas prise en compte dans le dispositif. Souvent la notion de résidence principale est alors surtout une notion fiscale, qui ne reflète pas réellement les jours de présence effective dans ce logement. Il ne serait pas juste de leur faire payer un tarif progressif dans une résidence et pas dans l’autre, alors que la consommation serait sobre.

De plus, le problème de la résidence secondaire au sein d’un immeuble collectif n’est pas pris en compte par le texte, cette dernière devra suivre le régime de la résidence secondaire ou de l’immeuble collectif ? La logique voudrait que le régime de l’immeuble collectif s’applique à l’ensemble des lots composant le bâtiment, mais aucune réponse n’a été donnée ! Ceci entrainerait alors une inégalité entre les résidences secondaires dans une copropriété et les maisons individuelles.