| ART. PREMIER | N° 493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 493
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« mesurée par le diagnostic de performance énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser, dans le texte de la loi, l'outil qui permet de mesurer la performance énergétique du logement sur lequel le dispositif prévu à cet alinéa s'appuiera.