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| ART. 3 | N° 494 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 494 (Rect)
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tarification spéciale « produit de première nécessité » peut bénéficier aux consommateurs gestionnaires de logements‑foyers tels que définis par l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, en raison du caractère social de ces établissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l’électricité et, par voie de conséquence, du gaz.