| ART. PREMIER | N° 496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 496
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« compte visé »,
les mots :
« fonds mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.