| ART. PREMIER | N° 497 (Rect) |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 497 (Rect)
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d’énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin »,
les mots :
« les informations relatives aux volumes de base des résidences principales de leurs clients ainsi qu'à l’éligibilité de ces derniers à la tarification spéciale« produit de première nécessité » mentionnée aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour le calcul des bonus et des malus applicables à leurs clients. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les informations qui sont transmises aux fournisseurs à l'administration fiscale. La rédaction proposée souligne que les fournisseurs d'énergie n'ont pas accès aux données personnelles qui ont servi au calcul du volume de base.