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ART. PREMIER | N° 5 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 5
présenté par
M. Herth |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les consommateurs domestiques, lorsque l’une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la carte du combattant mentionnée à l’article L. 253 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d’un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l’article L. 230-8 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les modalités d’application de la présente disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un crédit de bonus en faveur des anciens combattants titulaires de la Carte du combattant.