| ART. PREMIER | N° 503 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 503
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l’article L. 230‑1 A du code de l’énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d’informations prévue à l’article L. 230‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est nécessaire que la facturation des premiers bonus malus intervienne plus d’un an après la collecte d’informations et l’analyse de celles-ci par les organismes compétents.
En effet, à la promulgation de la présente loi, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale vont collecter, au moment des déclarations des consommateurs domestiques assujettis à l’impôt sur le revenu, les informations nécessaires à l’application du dispositif du bonus malus.
La Commission de régulation de l’Énergie devra ensuite les analyser et définir pour chaque type d’énergie le niveau des bonus malus applicables permettant d’équilibrer le dispositif global, pour chacune des énergies.
Il est donc logique que la 1re facturation effective des bonus malus soit décalée dans le temps afin de permettre le déploiement du dispositif dans des conditions optimales.