Il serait peu pertinent d’imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n’auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.

Ainsi, afin de garantir l’équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d’impayés, il est nécessaire que la CRE  propose des niveaux de bonus-malus en ne prenant en compte que les bonus-malus qui auront fait l’objet d’un paiement effectif par les consommateurs finals.