| ART. PREMIER | N° 506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 506
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s’applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs consommations de gaz et d'électricité. Il serait anormal qu'ils ne soient pas concernés par le dispositif. Il est important de le préciser dans la loi.