| ART. PREMIER | N° 508 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N° 508
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
à l'amendement n° 473 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article L. 230-10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.