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ART. PREMIERN° 51

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« principale »,

insérer les mots :

« et chaque local professionnel tertiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les bureaux et locaux professionnels du tertiaire ont le même type de consommation que les logements : chauffage, éclairage, appareils électriques, climatisation. Il est anormal de ne pas les inclure dans le dispositif, d’autant plus qu’on y gaspille beaucoup plus d’énergie que dans les logements.