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ART. PREMIER | N° 51 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 51
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« et chaque local professionnel tertiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bureaux et locaux professionnels du tertiaire ont le même type de consommation que les logements : chauffage, éclairage, appareils électriques, climatisation. Il est anormal de ne pas les inclure dans le dispositif, d’autant plus qu’on y gaspille beaucoup plus d’énergie que dans les logements.