| ART. PREMIER | N° 53 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 53
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« foyers fiscaux qui y sont domiciliés »
les mots :
« personnes résidentes qui y sont domiciliées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« membres des foyers fiscaux domiciliés »
les mots :
« personnes résidentes domiciliées ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un des membres de foyers fiscaux domiciliés »
les mots :
« une des personnes résidentes domiciliées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foyer fiscal est une unité juridique destinée à calculer une imposition, qui ne correspond pas forcément aux personnes qui résident effectivement dans un même logement. On peut avoir des personnes rattachées au foyer fiscal qui résident ailleurs, et à l’inverse, des personnes non rattachées au foyer fiscal, qui résident dans le logement.
L’outil n’est pas pertinent pour appréhender la réalité de la résidence effective, qui est l’élément essentiel de la consommation d’énergie.