TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute et Mme Vautrin

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Art. L. 230‑6. – Les distributeurs d’énergie transmettent aux fournisseurs d’énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. Les... (le reste sans changement). ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter tout problème de transmission d’informations en cas de changement de fournisseur d’énergie, il est préférable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l’application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.