| ART. PREMIER | N° 59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 59
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du mode »
les mots :
« des modes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains logements ont plusieurs modes de chauffage, soit alternatifs, certains servant d’appoint, soit cumulatifs. Il arrive parfois que des parties aménagées plus tardivement n’aient pas le même mode de chauffage que le reste du logement.