TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute et Mme Vautrin

----------

ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 12, substituer à la première ligne du tableau la ligne suivante :

Bonus

1ère tranche de Malus

2nde tranche de Malus

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre sans risque de biais l’équilibre financier dans les deux cas.