TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Le Ray, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute et Mme Vautrin

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé au prorata temporis. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur, et de tenir compte du niveau des bonus-malus arrêté chaque année par le ministre chargé de l’énergie, les fournisseurs facturent leurs clients au prorata temporis.