| ART. PREMIER | N° 66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 66
présenté par
| M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, Mme Poletti, M. Perrut, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, M. Le Ray, Mme Louwagie et Mme Vautrin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d’énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné !
La sanction prévue à l’article 1er de six mois d’emprisonnement est beaucoup plus élevée et disproportionnée par rapport à l’infraction.
De plus, la sanction n’a pas à être une sanction pénale, une amende administration pourrait être suffisant dissuasive et efficace.