TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute et Mme Vautrin

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 24, substituer au montant : 

« 50 000 € »,

le montant :

« 5 000 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d’énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné !

La sanction prévue à l’article 1^er de 50 000 € est beaucoup plus élevée et disproportionnée par rapport à l’infraction.