| ART. PREMIER | N° 69 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 69
présenté par
| M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute et Mme Vautrin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« se soustrait frauduleusement à » ,
les mots :
« détourne frauduleusement à son profit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c’est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en pratique est un cas d’école ! En effet, un Français ne peut pas avoir que des résidences secondaires !
Il serait alors plus judicieux de sanctionner administrativement les clients qui essaieraient de frauder dans leur déclaration fiscale en indiquant qu’ils utilisent un mode de chauffage qui n’est pas le leur mais qui consomme plus afin d’obtenir un volume de référence plus élevé. Il est très facile de dire que l’on utilise des radiateurs électriques par exemple pour obtenir un volume de référence en électricité supérieur. Ces comportements, si l’on veut que le dispositif fonctionne doivent être sanctionnés.