Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les consommateurs domestiques, lorsque l’une des personnes composant le foyer fiscal assujetti au bonus-malus est titulaire de la pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’un crédit de bonus égal à 50 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l’article L. 230-8 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les modalités d’application de la présente disposition. »