| ART. 2 | N° 71 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 71
présenté par
| M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute et Mme Vautrin |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué à la garde alternée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd’hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment dans le cadre des gardes alternées dans les couples divorcés, l’enfant a sa résidence habituelle chez un des parents qui comptera cet enfant dans son foyer fiscal, l’autre parent accueillant son enfant mais en étant pénalisé par la consommation supplémentaire que cela engendrera.
Cet amendement a pour objectif de les prendre en compte dans la loi en demandant au Gouvernement de rendre un rapport sur la façon dont cette problématique pourra être prise en compte dans ce dispositif de bonus-malus.