| ART. 2 | N° 72 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 72
présenté par
| M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, Mme de La Raudière, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ollier, Mme Lacroute et Mme Vautrin |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement. Mais aujourd’hui, aucun mécanisme ne permet ne distinguer la consommation liée au comportement du locataire et à la consommation liée à la mauvaise isolation du logement. Par conséquent, un locataire mal intentionnée pourrait consommer sans compter, tout en déduisant de son loyer la part du bonus-malus existante !
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte cette dimension qui risque d’être une source de contentieux important entre locataires et propriétaires. Une solution serait de mettre en place des compteurs intelligents qui pourraient détecter la consommation sobre de la consommation de confort.