| ART. PREMIER | N° 73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 73
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de la surface privative du logement, au sens de la loi n° 96‑1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut aussi tenir compte de la surface du logement. Le mesurage de la surface au titre de la loi Carrez étant le plus répandu, il peut servir de base, assurant une unité du mesurage et donc une équité entre tous.