| ART. PREMIER | N° 74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 74
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« spécifiques dont la liste est déterminée »
les mots :
« ayant une consommation supérieure à un seuil fixé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de dresser une liste d’équipements, au risque d’en oublier, il est préférable de fixer un seuil de consommation, pour ne rien oublier.
On évite d’avoir une liste qui est un moyen, pour l’administration, de rendre plus onéreux la détention de certains équipements, pour des raisons purement politiques.