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ART. PREMIERN° 75

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« spécifiques »

les mots :

« médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne faut pas laisser la loi aussi imprécise, le terme « spécifique » pouvant servir à recouvrir à peu près n’importe quoi. Il ne veut donc rien dire.

Cet amendement propose de limiter cette modulation aux véhicules électriques et aux équipements liés à la santé.