Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N° 77 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 77
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« domiciliés »
le mot :
« résidant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fraude possible au dispositif peut consister à domicilier dans un logement une personne âgée qui, en fait est hospitalisée en long séjour ou placée en maison de retraite. La notion de domicile étant juridique, elle n’implique pas que l’on y réside si on peut justifier de devoir résider dans des lieux particuliers pour raison médicale.