| ART. PREMIER | N° 78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 78
présenté par
| M. Tardy et M. Philippe Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou lorsque l’une des personnes est handicapée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le handicap peut générer des besoins importants en équipements qui peuvent consommer beaucoup d’énergie.