| ART. PREMIER | N° 79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 79
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« réglementaire »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’âge n’entraine pas nécessairement une consommation d’énergie plus importante. Cette disposition risque d’être une atteinte au principe d’égalité.