Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les consommateurs domestiques dont la résidence principale est aussi le siège d’une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 21 à 79-III du code civil local, bénéficient d’un crédit de bonus égal à 10 % du montant de leur bonus ou de leur malus calculé selon les dispositions de l’article L. 230-8 du présent code. Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les modalités d’application de la présente disposition. »