| ART. PREMIER | N° 81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 81
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« zone climatique »
les mots :
« localisation géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 7