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ART. PREMIERN° 82

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 82

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« commun »

insérer les mots :

« , du nombre de résidences principales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les immeubles résidentiels ne comprennent pas que des résidences principales. Ils peuvent aussi comprendre des résidences secondaires et des locaux professionnels.

Par cohérence avec le dispositif mis en place pour les maisons individuelles, il est nécessaire de ne viser que les résidences principales.